Marchés publics
- Demander un quitus fiscal Le quitus fiscal est un document administratif montrant que le contribuable est en règle vis à vis du fisc.
- Demander un agrément auprès du Projet de construction et de réhabilitation du patrimoine de l'Etat (PCRPE) L'agrément permet aux entreprises de BTP de pouvoir travailler pour le Projet de construction et de réhabilitation du patrimoine bâti de l'Etat (PCRPE).
- Demander une attestation de services faits au PCRPE L'attestation de services faits permet d’attester de la bonne exécution de services par une entreprise afin qu’elle puisse s’en prévaloir ultérieurement.
- Demander une attestation de non retard de paiement de salaires Une attestation de non retard de paiement de salaires sert à attester qu'une entreprise souhaitant répondre à un appel d'offres public n'est pas en retard pour le paiement des salaires de ses employés.
- Faire un cautionnement pour soumissionner à un marché public à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Les entreprises soumissionnant à un marché public, peuvent déposer leur cautionnement de garantie à Caisse des Dépôts et Consignations.
- Soumissionner aux marchés de l'Armée Soumissionner aux marchés de l'Armée permet de fournir du matériel ou de réaliser certains travaux pour l'armée.
- Constituer une caution de marché public La caution est un document qui permet de participer à un avis d'appel d'offres dans le cadre des marchés publics.
