Documents judiciaires
- S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire Les actes judiciaires et extra-judiciaires sont délivrés par le tribunal ou par un auxiliaire de justice (notaires, avocats, huissiers).
- Demander l'adoption plénière d'un enfant L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime.
- Opter pour la nationalité sénégalaise Toute personne née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise.
- Demander à acquérir la nationalité sénégalaise par décret (naturalisation) Demander à acquérir la nationalité sénégalaise par décret permet à un étranger d'obtenir la nationalité sénégalaise sous certaines conditions.
- Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage La demande d'acquisition de la nationalité sénégalaise par mariage permet à une étrangère mariée à un sénégalais d'obtenir la nationalité sénégalaise.
- Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.
- Initier une procédure en divorce Le divorce est une procédure qui s'effectue soit par consentement mutuel, soit par contentieux.effectuée au tribunal départemental du lieu de résidence
- Demander une séparation de corps La procédure de séparation de corps permet le relâchement des liens d'un mariage.
- Demander un désaveu de paternité Le désaveu de paternité est une procédure judiciaire qui permet à un prétendu père de contester la paternité d'un enfant.
- Réclamer la filiation maternelle La réclamation de filiation maternelle permet de faire constater par le juge la qualité de mère légitime.
- Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité Demander l'établissement exceptionnel de désignation de paternité permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents.
- Demander une indication en paternité L'indication en paternité vise à obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ou à désigner le père d'un enfant
- Demander une pension alimentaire pour les ascendants et pour les époux Demander une pension alimentaire permet aux ascendants et aux époux d'obtenir une pension alimentaire.
- Demander l'adoption limitée d'un enfant Demander une adoption limitée d'un enfant permet de créer un lien de filiation indépendant de l'origine de l'enfant.
- Demander une délégation de puissance paternelle Demander une délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur.
- Demander un certificat d'administration légale L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé.
- Demander la tutelle d'un enfant Demander la tutelle d'un enfant concerne le cas des enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels et tous les enfants sous administration légale.
- Demander une curatelle La curatelle est une mesure d'administration provisoire des biens et valeurs sous certaines conditions visées par la loi.
- Demander un jugement d'hérédité Le jugement d'hérédité permet de déterminer les héritiers d'une personne décédée.
- Demander un partage successoral Le partage successoral permet la détermination judiciaire ou à l'amiable de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte.
- Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession L'homologation d'un procès-verbal de partage de succession est une procédure permettant de donner une valeur juridique et une date certaine au document.
- Faire une donation entre vifs La donation entre vifs permet à une personne vivante de céder ou de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix.
- Rédiger un testament Le testament est un document qui permet de connaître les dispositions qu'une personne souhaite voir exécuter après sa mort, tant sur sa personne que sur ses biens.
- Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les Sénégalais nés au Sénégal L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire est un document qui permet de connaître le passé pénal d'un Sénégalais né au Sénégal.
- Demander la résiliation d'un bail La résiliation de bail consiste à mettre fin au contrat de bail d'une personne physique ou morale pour obtenir son expulsion.
- Demander une expédition, une copie ou une grosse d'une décision de justice L'expédition, la copie, la grosse d'une décision de justice est délivrée au greffe de la juridiction compétente.
- Faire appel du jugement ou de l'ordonnance Interjeter appel permet d'introduire une procédure de recours contre les jugements rendus par le tribunal départemental, le tribunal régional et les ordonnances rendues en premier ressort.
- S'inscrire au concours d'accès à la magistrature ou au greffe Le concours permet d'accéder aux corps des magistrats et des greffiers.
- Demander la délivrance d'une copie du procès verbal d'un accident de la circulation routière Le procès-verbal d'accident permet de déterminer les circonstances d'un accident
- Porter plainte directement devant le procureur de la République La plainte devant le procureur de la République permet à un citoyen de saisir la justice pour faire respecter ses droits et défendre ses intérêts.
- Demander une autorisation de visiter un détenu L'autorisation de visiter un détenu permet de rendre visite à ce dernier dans son lieu de détention.
- Saisir la maison de justice pour le règlement d'un litige La maison de justice permet de régler à l'amiable certains litiges par l'intermédiaire d'un médiateur.
- Demander un certificat de non opposition, ni appel Le certificat de non opposition ni appel contre un jugement ou une ordonnance permet d'attester qu'on n'a pas fait opposition ou appel de cette décision de justice.
- Demander un certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et sociale Le certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et pénale permet de savoir qu'aucune contestation n'a été portée contre une décision.
- Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire permet de connaître le passé pénal des étrangers nés au Sénégal.
- Contester une filiation maternelle La contestation de filiation maternelle permet de dénoncer la maternité ou la filiation établie entre une mère et son enfant.
- Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un étranger résidant au Sénégal et né à l'étranger Le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial concerne les étrangers nés à l'étranger et résidant au Sénégal.
- Demander un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un sénégalais né à l'étranger Le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial concerne tout Sénégalais né à l'étranger.
- Demander un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire Le bulletin n° 2 extrait du casier judiciaire est délivré à l'autorité administrative ou à un employeur à des fins de décoration.
- Comment procéder à l'expulsion d'un locataire La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion.
- Demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu Une attestation de jugement ou d'arrêt rendu est un acte délivré au greffe qui certifie ou atteste après vérification qu'une décision a été effectivement rendue.
- Demander un procès verbal de renonciation à succession Un procès verbal de renonciation à succession est un acte judiciaire par lequel un héritier renonce à entrer en possession d'un héritage auquel il a droit
- Demander un procès verbal de consentement à adoption Le procès verbal de consentement à adoption est l'acte judiciaire par lequel le juge entérine après audition, la volonté des parents de l'enfant d'accepter l'adoption.
- Demander une autorisation de vente d'un bien appartenant à un mineur ou à un majeur incapable L'ordonnance d'autorisation de vente est un acte signé d'un juge pour autoriser la vente d'un bien appartenant à un enfant mineur ou un majeur incapable.
- Demander un procès verbal d'ouverture de testament Le procès verbal d'ouverture de testament consacre la dernière volonté du défunt par lui-même et de son vivant relatif au partage de ses biens
- Demander un procès verbal de rétractation de consentement La rétractation de consentement est l'acte par lequel le juge constate l'annulation du consentement préalablement donné.
- Demander un extrait de jugement de divorce L'extrait du jugement de divorce est une copie authentifiée de la décision de justice qui a consacré le divorce de deux époux.
- Demander un jugement d'émancipation Le jugement d'émancipation est le constat par le juge d'une entrée à la majorité civile sollicitée par une personne mineure.
- Demander un procès verbal de conciliation Le procès verbal de conciliation est un acte par lequel les parties à un litige matérialisent leur accord
- Demander un certificat de non enrôlement Le certificat de non enrôlement est un acte délivré par le greffier en chef de la juridiction compétente pour attester qu'une affaire n'est pas inscrite sur la liste de celles qui seront examinées par le tribunal.
- Demander un certificat de non rétractation à consentement Le certificat de non rétractation à consentement permet de constater que le consentement accordé n'a pas été retiré au bout d'un délai de 3 mois.
- Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
- Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants.
- Demander une dénonciation de la surenchère La dénonciation de la surenchère permet à toute personne physique ou morale lésée par une procédure d’adjudication de saisir le tribunal régional.
- Comment obtenir un procès-verbal d’adjudication Le procès-verbal d’adjudication permet de justifier l'acquisition d'un immeuble par vente aux enchères.
- Demander un procès verbal de saisie -rémunération La saisie-rémunération est une procédure de recouvrement de créance par laquelle un créancier obtient du juge une décision ordonnant une ponction sur le salaire de son débiteur.
- Demander un certificat de non paiement de prix Le certificat de non paiement du prix est un acte signé par le greffier en chef du tribunal régional attestant du non paiement de l’adjudication après les délais légaux.
- Obtenir la libération conditionnelle Une libération conditionnelle peut être demandée sous certaines conditions par tout détenu.
- Demander un certificat de bonne vie et mœurs Le certificat de bonne vie et mœurs est un document qui atteste de la vie sociale d'une personne en matière de justice.
