Demander l'adoption plénière d'un enfantL’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime.
Initier une procédure en divorceLe divorce est une procédure qui s'effectue soit par consentement mutuel, soit par contentieux.effectuée au tribunal départemental du lieu de résidence
Demander un désaveu de paternitéLe désaveu de paternité est une procédure judiciaire qui permet à un prétendu père de contester la paternité d'un enfant.
Réclamer la filiation maternelleLa réclamation de filiation maternelle permet de faire constater par le juge la qualité de mère légitime.
Demander une indication en paternitéL'indication en paternité vise à obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ou à désigner le père d'un enfant
Demander une délégation de puissance paternelleDemander une délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur.
Demander la tutelle d'un enfantDemander la tutelle d'un enfant concerne le cas des enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels et tous les enfants sous administration légale.
Demander une curatelleLa curatelle est une mesure d'administration provisoire des biens et valeurs sous certaines conditions visées par la loi.
Demander un partage successoralLe partage successoral permet la détermination judiciaire ou à l'amiable de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte.
Faire une donation entre vifsLa donation entre vifs permet à une personne vivante de céder ou de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix.
Rédiger un testamentLe testament est un document qui permet de connaître les dispositions qu'une personne souhaite voir exécuter après sa mort, tant sur sa personne que sur ses biens.
Demander la résiliation d'un bailLa résiliation de bail consiste à mettre fin au contrat de bail d'une personne physique ou morale pour obtenir son expulsion.
Faire appel du jugement ou de l'ordonnanceInterjeter appel permet d'introduire une procédure de recours contre les jugements rendus par le tribunal départemental, le tribunal régional et les ordonnances rendues en premier ressort.
Demander un certificat de non opposition, ni appelLe certificat de non opposition ni appel contre un jugement ou une ordonnance permet d'attester qu'on n'a pas fait opposition ou appel de cette décision de justice.
Contester une filiation maternelleLa contestation de filiation maternelle permet de dénoncer la maternité ou la filiation établie entre une mère et son enfant.
Comment procéder à l'expulsion d'un locataireLa procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion.
Demander une attestation de jugement ou d'arrêt renduUne attestation de jugement ou d'arrêt rendu est un acte délivré au greffe qui certifie ou atteste après vérification qu'une décision a été effectivement rendue.
Demander un procès verbal de consentement à adoptionLe procès verbal de consentement à adoption est l'acte judiciaire par lequel le juge entérine après audition, la volonté des parents de l'enfant d'accepter l'adoption.
Demander un extrait de jugement de divorceL'extrait du jugement de divorce est une copie authentifiée de la décision de justice qui a consacré le divorce de deux époux.
Demander un jugement d'émancipationLe jugement d'émancipation est le constat par le juge d'une entrée à la majorité civile sollicitée par une personne mineure.
Demander un certificat de non enrôlementLe certificat de non enrôlement est un acte délivré par le greffier en chef de la juridiction compétente pour attester qu'une affaire n'est pas inscrite sur la liste de celles qui seront examinées par le tribunal.
Demander une dénonciation de la surenchèreLa dénonciation de la surenchère permet à toute personne physique ou morale lésée par une procédure d’adjudication de saisir le tribunal régional.
Demander un procès verbal de saisie -rémunérationLa saisie-rémunération est une procédure de recouvrement de créance par laquelle un créancier obtient du juge une décision ordonnant une ponction sur le salaire de son débiteur.
Demander un certificat de non paiement de prixLe certificat de non paiement du prix est un acte signé par le greffier en chef du tribunal régional attestant du non paiement de l’adjudication après les délais légaux.