Droits de la femme
- Demander une pension de réversion au bénéfice de la veuve d'un militaire La pension d'un militaire décédé ou invalide peut être reversée à sa veuve à la demande de cette dernière.
- Demander un certificat médical d'accouchement Le certificat d'accouchement est délivré après l'accouchement pour servir à la déclaration de l'enfant né et pour bénéficier des droits y afférents.
- Réclamer la filiation maternelle La réclamation de filiation maternelle permet de faire constater par le juge la qualité de mère légitime.
- Demander une indication en paternité L'indication en paternité vise à obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ou à désigner le père d'un enfant
- Demander une délégation de puissance paternelle Demander une délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur.
- Demander un certificat de divorce Le certificat de divorce est établi par l'officier de l'état civil afin d'attester d'un divorce.
- Contester une filiation maternelle La contestation de filiation maternelle permet de dénoncer la maternité ou la filiation établie entre une mère et son enfant.
- Demander une pension de veuve ou un capital décès pour les épouses de militaires décédés La pension de veuve permet à la veuve d'un militaire décédé de bénéficier de la pension.
- Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
- Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants.
