Maternité et naissance
- Demander un certificat de non inscription de naissance Le certificat de non inscription de naissance est un document établi par l’officier de l’état civil pour attester qu'une naissance n'a pas été enregistrée dans les registres du centre.
- Demander un bulletin de naissance Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation.
- Demander un extrait du registre des actes de naissance L’extrait du registre des actes de naissance est une reproduction sommaire de l’acte de naissance qui renseigne sur l’état civil d’une personne.
- Déclarer une naissance Enregistrement de la naissance d'un enfant dans les registres de l'état civil.
- Demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance Décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à transcrire sur les registres des naissances, une naissance non déclarée intervenue depuis plus d'un an.
- Enregistrer une reconnaissance d’enfant La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant.
- Demander un désaveu de paternité Le désaveu de paternité est une procédure judiciaire qui permet à un prétendu père de contester la paternité d'un enfant.
- Réclamer la filiation maternelle La réclamation de filiation maternelle permet de faire constater par le juge la qualité de mère légitime.
- Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité Demander l'établissement exceptionnel de désignation de paternité permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents.
- Demander une copie littérale d’acte de naissance La copie littérale d'acte de naissance est la reproduction intégrale de l’acte original tel qu’il a été dressé dans le registre des actes de naissance de l'état civil.
- Contester une filiation maternelle La contestation de filiation maternelle permet de dénoncer la maternité ou la filiation établie entre une mère et son enfant.
