Droits et devoirs des parents
- Demander une pension d'ascendant de militaire La pension d'ascendant de militaire permet au père et à la mère d'un militaire d'obtenir le paiement de son capital-décès.
- Enregistrer une reconnaissance d’enfant La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant.
- Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.
- Demander un désaveu de paternité Le désaveu de paternité est une procédure judiciaire qui permet à un prétendu père de contester la paternité d'un enfant.
- Réclamer la filiation maternelle La réclamation de filiation maternelle permet de faire constater par le juge la qualité de mère légitime.
- Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité Demander l'établissement exceptionnel de désignation de paternité permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents.
- Demander une indication en paternité L'indication en paternité vise à obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ou à désigner le père d'un enfant
- Demander une pension alimentaire pour les ascendants et pour les époux Demander une pension alimentaire permet aux ascendants et aux époux d'obtenir une pension alimentaire.
- Demander une délégation de puissance paternelle Demander une délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur.
- Demander un certificat d'administration légale L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé.
- Demander la tutelle d'un enfant Demander la tutelle d'un enfant concerne le cas des enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels et tous les enfants sous administration légale.
- Demander un jugement d'hérédité Le jugement d'hérédité permet de déterminer les héritiers d'une personne décédée.
- Demander le placement d'un enfant mineur dans les centres spécialisés Lorsqu'un enfant mineur est en danger ou en conflit avec la loi, il est possible de demander son placement dans un centre de protection sociale.
- Contester une filiation maternelle La contestation de filiation maternelle permet de dénoncer la maternité ou la filiation établie entre une mère et son enfant.
- Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
- Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants.
- Demander à faire bénéficier à un enfant d’un service de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) Les services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont des structures qui assurent à l'égard des enfants et jeunes âgées de 0 à 21 ans l'observation, l'éducation, la rééducation, la réinsertion et la prévention.
- Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre de sauvegarde Le Centre de Sauvegarde déroule des activités d’éducation, de rééducation, d’accompagnement, de prévention et de réhabilitation à l'intention des enfants en situation difficile.
- Demander l’inscription et l’intégration d’un enfant dans un centre polyvalent Les centres polyvalents déroulent des activités relatives à l'accueil, l'observation, la rééducation et la réinsertion sociale à travers des ateliers d'ergothérapie et des foyers socio-éducatifs.
- Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre d’adaptation sociale (CAS) Les centres d'adaptation sociale (CAS) accueillent des mineurs et assurent leur rééducation par des accompagnements psycho-éducatifs appropriés pour une durée moyenne de séjour de deux ans
