Emancipation et majorité
- Demander l'adoption plénière d'un enfant L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime.
- Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité Demander l'établissement exceptionnel de désignation de paternité permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents.
- Demander un certificat d'administration légale L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé.
- Demander la tutelle d'un enfant Demander la tutelle d'un enfant concerne le cas des enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels et tous les enfants sous administration légale.
- Demander une autorisation de vente d'un bien appartenant à un mineur ou à un majeur incapable L'ordonnance d'autorisation de vente est un acte signé d'un juge pour autoriser la vente d'un bien appartenant à un enfant mineur ou un majeur incapable.
- Demander un jugement d'émancipation Le jugement d'émancipation est le constat par le juge d'une entrée à la majorité civile sollicitée par une personne mineure.
- Demander à faire bénéficier à un enfant d’un service de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) Les services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont des structures qui assurent à l'égard des enfants et jeunes âgées de 0 à 21 ans l'observation, l'éducation, la rééducation, la réinsertion et la prévention.
- Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre de sauvegarde Le Centre de Sauvegarde déroule des activités d’éducation, de rééducation, d’accompagnement, de prévention et de réhabilitation à l'intention des enfants en situation difficile.
- Demander l’inscription et l’intégration d’un enfant dans un centre polyvalent Les centres polyvalents déroulent des activités relatives à l'accueil, l'observation, la rééducation et la réinsertion sociale à travers des ateliers d'ergothérapie et des foyers socio-éducatifs.
- Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre d’adaptation sociale (CAS) Les centres d'adaptation sociale (CAS) accueillent des mineurs et assurent leur rééducation par des accompagnements psycho-éducatifs appropriés pour une durée moyenne de séjour de deux ans
