Etat civil
- Demander un passeport de réfugié Le passeport de réfugié est délivré aux réfugiés désireux de voyager en dehors du Sénégal.
- Demander un certificat de non inscription de mariage C'est un certificat établi par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que l'évènement n'a pas été enregistré.
- Demander un certificat de non inscription de naissance Le certificat de non inscription de naissance est un document établi par l’officier de l’état civil pour attester qu'une naissance n'a pas été enregistrée dans les registres du centre.
- Demander un extrait du registre des actes de mariage L'extrait du registre des actes de mariage est la reproduction partielle de l'acte de mariage.
- Demander un bulletin de naissance Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation.
- Demander un extrait du registre des actes de naissance L’extrait du registre des actes de naissance est une reproduction sommaire de l’acte de naissance qui renseigne sur l’état civil d’une personne.
- Demander une copie littérale d’acte de décès La copie littérale d’acte de décès est la reproduction intégrale de l’acte original tel qu’il a été dressé dans le registre des actes de décès de l'état civil.
- Demander une copie littérale d'acte de mariage C'est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu.
- Demander un bulletin de décès Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès.
- Demander un extrait du registre des actes de décès L'extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès. Il est plus complet que le bulletin.
- Demander un certificat de non inscription de décès Le certificat de non inscription de décès est un document établi par l’officier de l’état civil pour attester qu'un décès n’a pas été enregistré dans les registres du centre.
- Déclarer une naissance Enregistrement de la naissance d'un enfant dans les registres de l'état civil.
- Demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance Décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à transcrire sur les registres des naissances, une naissance non déclarée intervenue depuis plus d'un an.
- Enregistrer une reconnaissance d’enfant La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant.
- Déclarer un décès Au décès d'une personne, il est obligatoire de porter son décès à la connaissance de l’officier de l'état civil aux fins d’enregistrement dans les registres d'actes de décès.
- Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à inscrire sur les registres de décès, un décès intervenu depuis plus d'un an.
- Demander l'adoption plénière d'un enfant L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime.
- Opter pour la nationalité sénégalaise Toute personne née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise.
- Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage La demande d'acquisition de la nationalité sénégalaise par mariage permet à une étrangère mariée à un sénégalais d'obtenir la nationalité sénégalaise.
- Demander la nationalité sénégalaise par filiation (ou d'origine) La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité sénégalaise peut résulter soit par filiation ou d’origine (jus sanguin) ou par la naissance de parents (le père ou la mère) au Sénégal.
- Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.
- Demander au juge la rectification d'un acte d'état civil pour erreur ou omission La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil.
- Initier une procédure en divorce Le divorce est une procédure qui s'effectue soit par consentement mutuel, soit par contentieux.effectuée au tribunal départemental du lieu de résidence
- Demander une indication en paternité L'indication en paternité vise à obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ou à désigner le père d'un enfant
- Demander une curatelle La curatelle est une mesure d'administration provisoire des biens et valeurs sous certaines conditions visées par la loi.
- Demander une copie littérale d’acte de naissance La copie littérale d'acte de naissance est la reproduction intégrale de l’acte original tel qu’il a été dressé dans le registre des actes de naissance de l'état civil.
- Demander un certificat de divorce Le certificat de divorce est établi par l'officier de l'état civil afin d'attester d'un divorce.
- Contester une filiation maternelle La contestation de filiation maternelle permet de dénoncer la maternité ou la filiation établie entre une mère et son enfant.
- Demander la célébration d'un mariage Le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil du centre principal du domicile ou de résidence d'un des deux conjoints.
- Demander un certificat de mariage C'est un certificat qui atteste de l'union entre un homme et une femme.
- Faire la déclaration tardive d'un mariage coutumier C'est le fait de porter à la connaissance de l'officier de l'état civil un mariage coutumier qui n'a pas été constaté par lui ou son délégué.
- Demander la transcription d’un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) auprès des services consulaires La transcription d’un acte d’état civil peut être faite par les ressortissants sénégalais auprès des postes consulaires du Sénégal.
- Demander un certificat de vie individuel Le certificat de vie individuel est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil, pour attester qu’une personne est bien vivante.
- Demander un certificat de célibat C'est une pièce délivrée par l'officier de l'état civil afin de prouver qu'une personne n'est pas mariée.
- Demander un certificat de non mariage et de non remariage Le certificat de non mariage et de non remariage est délivré à l'un des conjoints pour lui faire bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf, veuve ou de divorcé (e).
- Demander un certificat de vie collectif Le certificat de vie collectif permet d'attester que les enfants mineurs d'une personne sont vivants et qu'ils sont à sa charge.
- Demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré pour attester que 2 personnes sont mariées et vivent ensemble.
- Demander l'enregistrement d'un mariage constaté C'est la procédure par laquelle l'officier de l'état civil ou son délégué se déplace au lieu de la déclaration coutumière du mariage pour le constater.
- Demander un certificat de coutume Le certificat de coutume est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil, qui renseigne sur les us et coutumes d’une personne.
