Mariage, divorce et vie commune
- Demander une pension de réversion au bénéfice de la veuve d'un militaire La pension d'un militaire décédé ou invalide peut être reversée à sa veuve à la demande de cette dernière.
- Demander un certificat de non mariage et de non remariage Le certificat de non mariage et de non remariage est délivré à l'un des conjoints pour lui faire bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf, veuve ou de divorcé (e).
- Demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré pour attester que 2 personnes sont mariées et vivent ensemble.
- Demander l'enregistrement d'un mariage constaté C'est la procédure par laquelle l'officier de l'état civil ou son délégué se déplace au lieu de la déclaration coutumière du mariage pour le constater.
- Demander un certificat de non inscription de mariage C'est un certificat établi par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que l'évènement n'a pas été enregistré.
- Demander un extrait du registre des actes de mariage L'extrait du registre des actes de mariage est la reproduction partielle de l'acte de mariage.
- Demander une copie littérale d'acte de mariage C'est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu.
- Renoncer à la nationalité sénégalaise La renonciation à la nationalité est accordée à un citoyen sénégalais ayant épousé un étranger dont la loi nationale l'oblige à renoncer à sa nationalité d'origine.
- Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.
- Initier une procédure en divorce Le divorce est une procédure qui s'effectue soit par consentement mutuel, soit par contentieux.effectuée au tribunal départemental du lieu de résidence
- Demander une séparation de corps La procédure de séparation de corps permet le relâchement des liens d'un mariage.
- Demander une indication en paternité L'indication en paternité vise à obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ou à désigner le père d'un enfant
- Demander une pension alimentaire pour les ascendants et pour les époux Demander une pension alimentaire permet aux ascendants et aux époux d'obtenir une pension alimentaire.
- Demander un certificat de divorce Le certificat de divorce est établi par l'officier de l'état civil afin d'attester d'un divorce.
- Demander la célébration d'un mariage Le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil du centre principal du domicile ou de résidence d'un des deux conjoints.
- Demander un certificat de mariage C'est un certificat qui atteste de l'union entre un homme et une femme.
- Faire la déclaration tardive d'un mariage coutumier C'est le fait de porter à la connaissance de l'officier de l'état civil un mariage coutumier qui n'a pas été constaté par lui ou son délégué.
- Demander une pension de veuve ou un capital décès pour les épouses de militaires décédés La pension de veuve permet à la veuve d'un militaire décédé de bénéficier de la pension.
- Demander une diminution de parts pour les agents de l'Etat Suite à un divorce ou à un décès, tout agent de l’administration doit demander une diminution du nombre de parts pris en compte pour le calcul de ses impôts.
- Demander un extrait de jugement de divorce L'extrait du jugement de divorce est une copie authentifiée de la décision de justice qui a consacré le divorce de deux époux.
- Demander un jugement d'émancipation Le jugement d'émancipation est le constat par le juge d'une entrée à la majorité civile sollicitée par une personne mineure.
- Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
- Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants.
- Demander la prise en compte d’un mariage à la Direction de la solde, des Pensions et Rentes Viagères A la suite de son mariage, tout agent de l’Etat est tenu de se faire en compte pour la mise à jour du nombre de parts relativement à sa situation fiscale.
