Contentieux
- Demander l’enregistrement d'un acte civil L’enregistrement d’un acte civil est une formalité obligatoire ou volontaire qui permet de donner à cet acte une date certaine à l'égard des tiers.
- S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire Les actes judiciaires et extra-judiciaires sont délivrés par le tribunal ou par un auxiliaire de justice (notaires, avocats, huissiers).
- Demander un dégrèvement d'impôts Le dégrèvement d’impôts est la réduction ou la suppression d’un impôt accordée par l’administration fiscale.
- Demander au juge la rectification d'un acte d'état civil pour erreur ou omission La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil.
- Demander un jugement d'hérédité Le jugement d'hérédité permet de déterminer les héritiers d'une personne décédée.
- Demander un partage successoral Le partage successoral permet la détermination judiciaire ou à l'amiable de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte.
- Faire appel du jugement ou de l'ordonnance Interjeter appel permet d'introduire une procédure de recours contre les jugements rendus par le tribunal départemental, le tribunal régional et les ordonnances rendues en premier ressort.
- Demander la délivrance d'une copie du procès verbal d'un accident de la circulation routière Le procès-verbal d'accident permet de déterminer les circonstances d'un accident
- Porter plainte directement devant le procureur de la République La plainte devant le procureur de la République permet à un citoyen de saisir la justice pour faire respecter ses droits et défendre ses intérêts.
- Saisir la maison de justice pour le règlement d'un litige La maison de justice permet de régler à l'amiable certains litiges par l'intermédiaire d'un médiateur.
- Demander un certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et sociale Le certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et pénale permet de savoir qu'aucune contestation n'a été portée contre une décision.
- Comment procéder à l'expulsion d'un locataire La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion.
- Demander un procès verbal de conciliation Le procès verbal de conciliation est un acte par lequel les parties à un litige matérialisent leur accord
- Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
- Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants.
- Comment obtenir l'aide d'un médiateur financier La médiation financière est une procédure alternative de règlement amiable de différents ou litiges opposant un client ou usager à un prestataire de service financier .
- Demander une dénonciation de la surenchère La dénonciation de la surenchère permet à toute personne physique ou morale lésée par une procédure d’adjudication de saisir le tribunal régional.
- Demander un procès verbal de saisie -rémunération La saisie-rémunération est une procédure de recouvrement de créance par laquelle un créancier obtient du juge une décision ordonnant une ponction sur le salaire de son débiteur.
- Demander un certificat de non paiement de prix Le certificat de non paiement du prix est un acte signé par le greffier en chef du tribunal régional attestant du non paiement de l’adjudication après les délais légaux.
- Demander un règlement à l’amiable suite à un accident matériel ou corporel avec un véhicule de l’Etat Un règlement à l’amiable peut être demandé à l' Agence Judiciaire de l’Etat par toute personne physique ou morale pour la réparation d'un préjudice subi, lors d’un accident de la circulation avec un véhicule de l’Etat.
- Demander un certificat de travail pour les ex-agents des Sociétés d’Etat liquidées Les ex-agents des Sociétés d’Etat liquidées peuvent demander et obtenir un certificat de travailauprès de l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE).
- Demander l’exécution d’une décision de justice condamnant l'Etat L'exécution d’une décision de justice condamnant l’Etat peut être demandée à l’Agence Judiciaire de l’Etat, en cas de retard.
- Demander la réparation d’un dommage causé par l’Etat Toute personne victime d’un dommage causé par un agent de l’Etat ou par un bien dont l’Administration a la garde et le contrôle peut saisir l’Agence Judiciaire de l’Etat pour réparation.
- Demander des renseignements sur des règlements de créances des sociétés d’Etat en liquidation. Toute personne concernée par la liquidation d’une société publique ou parapubliques peut s’adresser à l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) pour avoir des renseignements.
- Demander à instruire une plainte à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes contre les opérateurs de téléphonie au Sénégal
- Instruire une plainte à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes dirigée contre un fournisseur de service à va leur ajoutée
- Porter plainte La plainte permet de signaler à la justice un acte dont on a été victime.
- Demander le règlement d’un contentieux judiciaire avec l’Etat L’ouverture d’un contentieux avec l'Etat permet d'obtenir une décision de justice. Le règlement intervient après cette décision.
- Faire une réclamation sur des faits mettant en cause un ou des agent(s) chargé(s) de la sécurité publique La demande de réclamation sur des faits mettant en cause un ou des agent(s) chargé(s) de la sécurité publique permet au citoyen de faire respecter ses droits et de limiter les abus de pouvoir de ces agents.
