Demander l’enregistrement d'un acte civilL’enregistrement d’un acte civil est une formalité obligatoire ou volontaire qui permet de donner à cet acte une date certaine à l'égard des tiers.
Demander un partage successoralLe partage successoral permet la détermination judiciaire ou à l'amiable de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte.
Faire appel du jugement ou de l'ordonnanceInterjeter appel permet d'introduire une procédure de recours contre les jugements rendus par le tribunal départemental, le tribunal régional et les ordonnances rendues en premier ressort.
Comment procéder à l'expulsion d'un locataireLa procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion.
Comment obtenir l'aide d'un médiateur financierLa médiation financière est une procédure alternative de règlement amiable de différents ou litiges opposant un client ou usager à un prestataire de service financier .
Demander une dénonciation de la surenchèreLa dénonciation de la surenchère permet à toute personne physique ou morale lésée par une procédure d’adjudication de saisir le tribunal régional.
Demander un procès verbal de saisie -rémunérationLa saisie-rémunération est une procédure de recouvrement de créance par laquelle un créancier obtient du juge une décision ordonnant une ponction sur le salaire de son débiteur.
Demander un certificat de non paiement de prixLe certificat de non paiement du prix est un acte signé par le greffier en chef du tribunal régional attestant du non paiement de l’adjudication après les délais légaux.
Demander la réparation d’un dommage causé par l’EtatToute personne victime d’un dommage causé par un agent de l’Etat ou par un bien dont l’Administration a la garde et le contrôle peut saisir l’Agence Judiciaire de l’Etat pour réparation.