Questions foncières
- Demander une attestation du cadastre L'attestation du cadastre atteste qu'une personne n'est pas bénéficiaire d’un terrain à usage d'habitation dans un lotissement de l'Etat sous le régime du permis d'occuper.
- Demander un état de droits réels (ou une attestation du conservateur de la propriété et des droits fonciers) L'attestation du conservateur permet l'obtention d'informations sur un bien immobilier.
- Demander une attestation de non attributaire de parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) L'attestation de non attributaire de parcelles à la SN-HLM est délivrée pour prouver qu’une personne n'est pas déjà attributaire d’une parcelle.
- Demander une substitution de parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) La substitution de parcelle permet d'effectuer un changement de propriétaire sur une parcelle.
- Demander un permis d'occuper Le permis d'occuper donne le droit à un individu d'occuper légalement un terrain appartenant à l'Etat.
- Demander une grande parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) La Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) propose des parcelles, dites "grandes parcelles" d'une superficie comprise entre 156 et 300 mètres carrés
- Demander une petite parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) La SN-HLM propose de petites parcelles de 150 mètres carrés.
- Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFBT) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L'attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un document qui permet de prouver qu'on est en règle avec le fisc.
- Acquérir ou se faire attribuer un terrain du domaine national L'attribution permet à un citoyen d'obtenir une parcelle de terre appartenant à l'Etat.
- Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC) Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC) permet d'acquérir un terrain viabilisé par le biais d'une coopérative d'habitat, d'un promoteur immobilier ou d'un particulier.
- Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation) en titre foncier Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d'occuper) peut demander sa transformation en titre foncier.
- Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement) L'établissement d'un titre foncier permet de procéder à la mutation du terrain ou morcellement d'un titre foncier.
- Demander un extrait de plan cadastral certifié L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.
- Demander la substitution d'un logement à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) La substitution d'un logement permet de transférer tous les effets du contrat immobilier de l'attributaire au cessionnaire afin que ce dernier puisse jouir totalement de ses droits.
- Demander une attestation d'attributaire à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) L’attestation d'attributaire permet de montrer que l’on est propriétaire d’un logement ou d’une parcelle à la SN-HLM.
- Faire une déclaration de revenus fonciers La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou personnes morales.
- Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier) Les héritiers d’une personne décédée propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, peuvent demander sa mutation afin qu’il puisse leur être transféré.
- Demander l'agrément pour une coopérative d'habitat L'agrément pour une coopérative d'habitat est une autorisation qui permet à une entité constituée par des personnes ayant des intérêts communs de s'activer dans l'immobilier.
- Comment obtenir un titre foncier pour une propriété acquise à la SN HLM L’attributaire d’un logement ou d’un terrain de la SN-HLM peut obtenir, suivant la procédure, obtenir un titre foncier individuel.
- Comment obtenir un titre foncier pour une propriété acquise à la SICAP SA L’attributaire d’un logement ou d’un terrain de la SICAP peut obtenir, suivant la procédure, obtenir un titre foncier individuel.
- Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité Un créancier peut demander,au conservateur de la propriété et des droits fonciers, d’inscrire en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité les biens d'un propriétaire, avec son aval ou non.
- Demander un certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH) à Saint-Louis Le certificat de conformité est un acte administratif qui permet de s'assurer que l'ouvrage construit, est bien réalisé dans le respect des normes architecturales, urbanistiques de confort et d'hygiène.
- Demander un arrêté de péril d’une maison menaçant ruine dans l’Île de Saint-Louis L'arrêté de péril d’une maison menaçant ruine dans l’Île de Saint-Louis est pris après avis de l'architecte représentant l’Etat, invité à assister à l'expertise.
- Demander un bail Le bail permet d’occuper légalement un terrain de l’Etat en échange d’un loyer.
- Demander un extrait de plan foncier L'extrait de plan foncier est un document indiquant la situation géographique et foncière d’un terrain.
