Demander une attestation du cadastreL'attestation du cadastre atteste qu'une personne n'est pas bénéficiaire d’un terrain à usage d'habitation dans un lotissement de l'Etat sous le régime du permis d'occuper.
Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC)Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC) permet d'acquérir un terrain viabilisé par le biais d'une coopérative d'habitat, d'un promoteur immobilier ou d'un particulier.
Demander un extrait de plan cadastral certifiéL’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.
Faire une déclaration de revenus fonciersLa déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou personnes morales.
Demander l'agrément pour une coopérative d'habitatL'agrément pour une coopérative d'habitat est une autorisation qui permet à une entité constituée par des personnes ayant des intérêts communs de s'activer dans l'immobilier.