Héritage, hérédité et tutelle
- Demander un bulletin de décès Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès.
- Demander une délégation de puissance paternelle Demander une délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur.
- Demander un certificat d'administration légale L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé.
- Demander la tutelle d'un enfant Demander la tutelle d'un enfant concerne le cas des enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels et tous les enfants sous administration légale.
- Demander une curatelle La curatelle est une mesure d'administration provisoire des biens et valeurs sous certaines conditions visées par la loi.
- Demander un jugement d'hérédité Le jugement d'hérédité permet de déterminer les héritiers d'une personne décédée.
- Demander un partage successoral Le partage successoral permet la détermination judiciaire ou à l'amiable de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte.
- Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession L'homologation d'un procès-verbal de partage de succession est une procédure permettant de donner une valeur juridique et une date certaine au document.
- Faire une donation entre vifs La donation entre vifs permet à une personne vivante de céder ou de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix.
- Rédiger un testament Le testament est un document qui permet de connaître les dispositions qu'une personne souhaite voir exécuter après sa mort, tant sur sa personne que sur ses biens.
- Demander une pension de veuve ou un capital décès pour les épouses de militaires décédés La pension de veuve permet à la veuve d'un militaire décédé de bénéficier de la pension.
- Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier) Les héritiers d’une personne décédée propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, peuvent demander sa mutation afin qu’il puisse leur être transféré.
- Demander un procès verbal de renonciation à succession Un procès verbal de renonciation à succession est un acte judiciaire par lequel un héritier renonce à entrer en possession d'un héritage auquel il a droit
- Demander une autorisation de vente d'un bien appartenant à un mineur ou à un majeur incapable L'ordonnance d'autorisation de vente est un acte signé d'un juge pour autoriser la vente d'un bien appartenant à un enfant mineur ou un majeur incapable.
- Demander un procès verbal d'ouverture de testament Le procès verbal d'ouverture de testament consacre la dernière volonté du défunt par lui-même et de son vivant relatif au partage de ses biens
- Enregistrer les mutations par décès d’immeubles ou de comptes bancaires. Cette formalité permet aux ayants droit de rentrer en possession des biens laissés par le défunt.
